Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1998, est nommé membre titulaire de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale :

Cour d'appel de Chambéry

M. Meffre (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Violette (Philippe), nommé avocat général près la cour d'appel de Bourges.