JORF n°97 du 25 avril 1997

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes y compris les pommes de terre de primeur dans la circonscription territoriale du comité économique agricole dont ils dépendent.


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Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes y compris les pommes de terre de primeur dans la circonscription territoriale du comité économique agricole dont ils dépendent.