JORF n°95 du 23 avril 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M.
Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions,
dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M.

Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions,

dans la limite de ses attributions.