Créé le 30 avril 1997
Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus dûment complétées.
Arrêté du 17 avril 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-04-17 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997
Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus dûment complétées.