JORF n°96 du 24 avril 1997

Arrêté du 17 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle économique et financier, et M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité des sociétés Experts immobiliers associés, Mobilière Volney, Sagitrans et Safitrans et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article 335-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

MME. FAUVET ANNE-DOMINIQUE ET M. BERTINOTTI PIERRE,SONT HABILITES A EFFECTUER TOUS CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES,MOBILIERE VOLNEY,SAGITRANS ET SATIFRANS ET DES SOCIETES QU'ELLES CONTROLENT AU SENS DE L'ART. 335-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.