JORF n°98 du 25 avril 1992
Arrêté du 17 avril 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1992, M. Colliec (Francis), président de tribunal administratif,
vice-président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.