Arrête:
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JORF n°129 du 4 juin 1992
Arrêté du 17 avril 1992
Le ministre du budget,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 22-3;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 du préfet du département du Pas-de-Calais portant création du centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil par fusion de l'hôpital civil de Berck-sur-Mer et du centre hospitalier du Pays de Montreuil,
Art. 1er. - Les gestions comptables de l'hôpital civil de Berck-sur-Mer et du centre hospitalier du Pays de Montreuil (département du Pas-de-Calais) sont respectivement disjointes des postes comptables de Berck et de Montreuil-sur-Mer.
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Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil est rattachée au poste comptable de Montreuil-sur-Mer.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables, réorganisé en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1992.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 1992.
MICHEL CHARASSE