Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique.
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects.
M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale.
M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.