JORF n°94 du 19 avril 1992

Arrêté du 17 avril 1992

Le ministre du budget,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique.
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects.
M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale.
M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 avril 1992.

MICHEL CHARASSE