JORF n°120 du 23 mai 1992

Arrêté du 17 avril 1992

Le ministre du budget,

Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 13 mai 1991 du préfet du département de l'Orne portant approbation de cette convention;

Vu la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, conclue entre les hôpitaux de Domfront et de La Ferté-Macé,

Arrête:

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Art. 1er. - La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois, dans le département de l'Orne, est rattachée au poste comptable de La Ferté-Macé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 avril 1992.

MICHEL CHARASSE