JORF n°102 du 30 avril 1991

Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.