- de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les libertés d'opinion philosophique, religieuse ou syndicale contre toute collecte d'informations nominatives informatisées (no 1242);
- de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale (no 1244);
- de MM. Laurent Fabius et Michel Sapin tendant à compléter l'article 24 de l'ordonnance no45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (no 1251);

- de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés (no 1262).

Jeudi 26 avril 1990: