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Arrêté du 17 avril 1987

Article 4

Abrogé22 juillet 2003

Créé le 7 mai 1987

Le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du jeudi 7 mai 1987 au lundi 21 juillet 2003