Abrogé22 juillet 2003
Créé le 7 mai 1987
L'utilisation et la commercialisation de tout matériel de multiplication de la vigne présentant des symptômes de la flavescence dorée sont interdites.
Arrêté du 17 avril 1987
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003
En vigueur du jeudi 7 mai 1987 au lundi 21 juillet 2003