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Arrêté du 17 avril 1987

Article 1

Abrogé22 juillet 2003

Créé le 7 mai 1987

La lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (Scaphoïdeus titanus) est rendue obligatoire dans les pépinières viticoles et sur les vignes mères productrices de porte-greffes et de greffons aux conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-04-17 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du jeudi 7 mai 1987 au lundi 21 juillet 2003