Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 7 pour les entreprises de transport sanitaire
Résumé Les entreprises de transport sanitaire doivent respecter les nouvelles règles de salaire pour les ambulanciers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 7 du 19 juin 2023 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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