En vigueur depuis le 26 août 2023
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Fixation des éléments pour le calcul des cotisations sociales agricoles
Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :
- en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles) :
- les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
- les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé (Applicabilité temporelle des nouvelles dispositions fiscales) ;
- en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles), le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.