Arrêté du 17 août 2023

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 25 août 2023

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Application de l'annexe II à des établissements sous des dénominations différentes

Résumé. Si un établissement a fait la même activité sous un autre nom, il est considéré comme inclus dans l'annexe II.

Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Source : Légifrance