En vigueur depuis le 25 août 2023
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Application de l'annexe II à des établissements sous des dénominations différentes
Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.