Arrêté du 17 août 2016

Article 27

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Article 27

Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Attestation de conformité pour les entrepôts

Résumé. Avant d'utiliser un entrepôt, le responsable doit fournir une attestation de conformité aux règles de sécurité.

Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Source : Légifrance