Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa préalable du contrôleur :

• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi qu'aux ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
• les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail.

Sont soumis à visa préalable ou à avis préalable du contrôleur :

• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
• les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
• les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
• les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
• les instructions de cadrage concernant les rémunérations du personnel ;
• les prêts et subventions ;
• les décisions d'attribution de garantie ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transactions avant transmission aux tiers pour signature.