A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Languedoc rouge

En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM » unique) portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc,
En application de l'article III de l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc,
En application de l'avenant annuel 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties, « fixation de la disponibilité souhaitée par appellation », voté par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011,
L'assemblée générale du CIVL décide de la mise en réserve, pour l'AOC Languedoc rouge, du volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées individuelles,
Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Languedoc rouge.
Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.

Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud