La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 (Réduction de taxe pour les dons de lait)Art. 3Réduction de taxe pour les dons de laitLes producteurs de lait peuvent réduire leur taxe s'ils font des dons, mais il y a une limite nationale. de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010)Art. 1Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010Une taxe de 0,2783 euro par kg de lait (ou 0,2866 euro par litre) est prélevée par FranceAgriMer pour la campagne 2009-2010. et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs)Art. 2Taxe sur le lait en excès pour les producteursLes producteurs de lait paient une taxe sur le lait en excès par rapport à leur quota, avec des réductions possibles pour les dons de lait. de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.
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Taxe sur le dépassement de quota de production laitière
Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait produit en excès par rapport à leur quota, avec des ajustements possibles pour les dons de lait.
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 (Réduction de taxe pour les dons de lait)Art. 3Réduction de taxe pour les dons de laitLes producteurs de lait peuvent réduire leur taxe s'ils font des dons, mais il y a une limite nationale. de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010)Art. 1Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010Une taxe de 0,2783 euro par kg de lait (ou 0,2866 euro par litre) est prélevée par FranceAgriMer pour la campagne 2009-2010. et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs)Art. 2Taxe sur le lait en excès pour les producteursLes producteurs de lait paient une taxe sur le lait en excès par rapport à leur quota, avec des réductions possibles pour les dons de lait. de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.