Arrêté du 17 août 2010

Article 2

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Article 2

La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 (Réduction de taxe pour les dons de lait) de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.

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En vigueur depuis le 26 août 2010

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Taxe sur le dépassement de quota de production laitière

Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait produit en excès par rapport à leur quota, avec des ajustements possibles pour les dons de lait.

La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 (Réduction de taxe pour les dons de lait) de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2009-2010) et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.

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Source : Légifrance