Arrêté du 17 août 2007

Article 1

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Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège d'exploitation, au plus tard le 30 septembre 2007. »

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L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège d'exploitation, au plus tard le 30 septembre 2007. »

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