JORF n°201 du 31 août 2007

Article 7

Article 7

Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


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Version 1

Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.

Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.