JORF n°209 du 9 septembre 2007

Arrêté du 17 août 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 118-2-2, L. 118-2-3 et L. 118-3-1, Arrêtent :

Article 1

Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2006 est réparti en gestion 2007 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 août 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le chef de service,

P. Borel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton