Arrêté du 17 août 2006

Article 7

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Article 7

L'enseignant référent est affecté dans l'une des écoles publiques ou l'un des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de son secteur d'intervention, conformément aux dispositions de l'

article D. 351-13 du code de l'éducation

(

Désignation des enseignants référents pour les élèves handicapés

)

Art. D.351-13

Désignation des enseignants référents pour les élèves handicapés

Des enseignants référents sont désignés chaque année pour aider les élèves handicapés, en tenant compte de leur nombre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2006

L'enseignant référent est affecté dans l'une des écoles publiques ou l'un des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de son secteur d'intervention, conformément aux dispositions de l'article D. 351-13 du code de l'éducation (Désignation des enseignants référents pour les élèves handicapés).

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2006

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