Arrêté du 17 août 2006

Article 3

Créé le 30 août 2006

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au service des ressources humaines.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général, qui statue sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2006