Arrêté du 17 août 2006

Article 11

Créé le 30 août 2006

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis :
  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins raturés, déchirés ;
  • les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ;
  • les bulletins trouvés sans enveloppe ;
  • les enveloppes sans bulletin.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2006

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.

Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis :

les bulletins non conformes au modèle type ;

les bulletins raturés, déchirés ;

les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;

les bulletins blancs ;

les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ;

les bulletins trouvés sans enveloppe ;

les enveloppes sans bulletin.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.