Arrêté du 17 août 2001

Article 3

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Créé le 20 septembre 2001

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats et des inspections d'académie.

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2001