1 version
JORF n°197 du 26 août 2001
Arrêté du 17 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 6 août 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Val-de-Marne, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Communes d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort.
1 version
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl