JORF n°198 du 28 août 2001

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, modifiée et complétée par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, modifiée et complétée par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.