Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 25 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 25 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

La cotisation est équivalente à 10,85 F/tonne dans le cas de livraison en vrac.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.