Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 10
Créé le 18 août 1998 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 10
Créé le 18 août 1998 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 26 mars 2014art. 10
En vigueur du mardi 18 août 1998 au lundi 30 juin 2014
Source : Légifrance