Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 10
Créé le 18 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1998
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 26 mars 2014art. 10
En vigueur du mardi 18 août 1998 au lundi 30 juin 2014