En vigueur depuis le 23 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1998
Source : Légifrance