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Arrêté du 17 août 1998

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 98-738 du 17 août 1998 soumettant les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace - Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution au contrôle économique et financier de l'Etat,

En vigueur depuis le 10 mai 2005

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 10 mai 2005

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.

En vigueur depuis le 10 mai 2005

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du contrôleur, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.

En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre chargé du budget ; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.

En vigueur depuis le 23 août 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le dimanche 23 août 1998

Arrêté du 17 août 1998
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Article 2
Article 3
Article 4