Arrêté du 17 août 1995

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p. 100.

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En vigueur depuis le 23 août 1995

Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p. 100.

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