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Arrêté du 17 août 1995

fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) (paragraphe 3, alinéa 7) ;

Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

En vigueur depuis le 23 août 1995

Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p. 100.

En vigueur depuis le 23 août 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN MADELIN

En vigueur depuis le mercredi 23 août 1995

Arrêté du 17 août 1995
Article 1
Article 2