Art. 3. - Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1993 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de:
1o 1 925 661 758,30 F au profit du Fonds national de la gestion administrative;
2o 34 172 719,50 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale;
3o 1 402 438 069,59 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
4o 534 121 764,94 F au profit du Fonds national du contrôle médical.