Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par l'exercice comptable 1993, versé au compte spécial du Trésor intitulé << Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer >>, est réparti selon les taux suivants:
Polynésie française: 36,745 p. 100;
Nouvelle-Calédonie: 34,970 p. 100;
Mayotte: 26,535 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,750 p. 100.