JORF n°197 du 26 août 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant no 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant no 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.