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Arrêté du 17 août 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 105/76 du conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3759/92 du conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2062/80 de la commission du 31 juillet 1980 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche et de leurs associations;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête:

Art. 1er. - La société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche O.P., dont le siège social est situé 2, avenue Jean-Poulou,
bâtiment Hegokoa, 64500 Ciboure, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens des textes susvisés, pour compter de la date du présent arrêté.

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Art. 2. - Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la pêche.

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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2062-80 DU 31-07-1980; DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.

Fait à Paris, le 17 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN

Arrêté du 17 août 1994

Modifié parArrêté