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ARRETE du 17 août 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

l'avenant n° 14 (Instances paritaires et formation professionnelle) du 22 février 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

l'accord du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 21 août 1993

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Obligation de formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 14 (Instances paritaires et formation professionnelle) du 22 février 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 21 août 1993

Source : Légifrance