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ARRETE du 17 août 1993

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 14 du 22 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 22 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 8 juin 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 21 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 14 (Instances paritaires et formation professionnelle) du 22 février 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 21 août 1993

ARRETE du 17 août 1993
Article 1