Abrogé22 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1
Créé le 13 septembre 1989
La tenderie est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée par le préfet, sur l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.
Arrêté du 17 août 1989
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2023art. 1
En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 21 juillet 2023
La tenderie est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée par le préfet, sur l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.