Abrogé22 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1
Créé le 13 septembre 1989
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation sans préjudice des poursuites pénales.
Arrêté du 17 août 1989
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2023art. 1
En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 21 juillet 2023
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation sans préjudice des poursuites pénales.