Créé le 13 septembre 1989
La commercialisation des alouettes des champs ainsi capturées est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Arrêté du 17 août 1989
Article 11
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1983-12-20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1989