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ARRETE du 17 août 1989

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, les dispositions de l'avenant du 26 mai 1989 à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 30 août 1989

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Obligation d'un avenant à la convention collective des eaux embouteillées

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des eaux embouteillées et boissons sans alcool.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, les dispositions de l'avenant du 26 mai 1989 à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance