En vigueur depuis le 30 août 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des eaux embouteillées
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, les dispositions de l'avenant du 26 mai 1989 à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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