Abrogé31 mars 1992
Créé le 26 août 1988
Les frais forfaitaires de changement d'affectation de lignes d'un numéro vers d'autres numéros sont fixés, par opération et par numéro receveur de lignes, à 421,60 F hors taxes.
Créé le 26 août 1988
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992
En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992