Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 août 1988

Article 7

Abrogé31 mars 1992

Créé le 26 août 1988

Les frais forfaitaires de changement d'affectation de lignes d'un numéro vers d'autres numéros sont fixés, par opération et par numéro receveur de lignes, à 421,60 F hors taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992

En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992