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Arrêté du 17 août 1988

Article 6

Abrogé31 mars 1992

Créé le 26 août 1988

Chaque mois il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appels reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.
En fonction du trafic mensuel constaté par les télécommunications, un certain nombre de ces lignes sont exonérées des redevances d'abonnement.
Ce nombre est égal au rapport entre le nombre total mensuel d'appels constatés et 1 500 appels, arrondi à l'entier supérieur.
Les lignes restantes qui sont souscrites par le fournisseur de services sont payantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992

En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992